Toute location faite à UN + UNE SRL entraîne expressément l’acceptation par le client de nos conditions générales de location sans réserve ni restriction. Ces conditions générales de location précisent notamment les conditions de réservation, de paiement du loyer, de livraison et de retour des éventuels produits loués par le client. Elles sont communiquées à l’acheteur de différentes façons : mise à disposition sur place et/ou disponibles en libre consultation sur notre site internet www.queentobe.be. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Le présent contrat a pour objet la location de vêtements et accessoires de mariage. Le client effectue son choix parmi les articles et modèles de robes à louer qui lui sont présentés au showroom. La location transfère au locataire un droit personnel de jouissance qui porte sur le vêtement/accessoire concerné. Une fois son choix opéré, le client effectue la réservation auprès de l’entreprise via l’établissement d’un contrat de location. Par le présent contrat, le client loue les articles et services énumérés. Ce contrat de location est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur ledit document. Les biens objets de la location, les conditions de paiement, de livraison et de retour ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable de l’entreprise UN + UNE SPRL. Ce contrat de location comprend le nom du client, date du mariage, coordonnées du client, copie de la carte d’identité, la référence du vêtement/accessoire et taille, la durée de la location, le prix de la location, le montant du dépôt de garantie à déposer le jour de la livraison de l’article, la date à laquelle le vêtement/accessoire doit être restitué.
En signant le contrat de location, le client reconnaît avoir été correctement informé sur l’origine et toutes les caractéristiques des produits loués.
Nos prix sont fixés en euros, ne sont pas révisables et s’entendent toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur les prix des articles commandés. La réservation est confirmée lors du versement d’un acompte de min 50% de la totalité du service locatif (loyer, ajustements, accessoires…) dans les 3j ouvrables à partir de la date de réservation. Le montant locatif ne comprend pas les éventuels ajustements provisoires à apporter à la robe, le supplément tarifaire pour une durée locative supérieure > 4 jours ou le forfait trio. Les prix de la location, du dépôt de garantie et des différents suppléments : frais d’ajustements provisoires nécessaires du vêtement/accessoire et/ou allongement durée locative et/ou forfait trio (accessoires) et/ou commande de diverses matières sont indiqués sur le contrat de location au moment de la réservation. Il est précisé que le dépôt de garantie peut être retenu pour couvrir tout retard, perte et dégradation tels que décrits dans les présentes cgl. Les paiements s’effectuent par carte de débit (Maestro ou Bancontact), par virement bancaire, par l’application smartphone directement au showroom ou en argent liquide directement au showroom. A préciser que le versement d’une caution ou dépôt de garantie de 200 eur pour une tenue de mariage, 50 € pour les accessoires, sera demandée en espèces uniquement afin de faciliter sa restitution immédiate. Lorsque le mariage a lieu à l’étranger, la garantie locative s’élève à 400 €.
Le locataire peut louer un vêtement et/ou accessoire de mariage en personne au showroom en choisissant directement ledit vêtement/accessoire, la date de mise à disposition et la durée de location.
Lorsque le locataire vient retirer le vêtement/accessoire au showroom, il dépose en espèces la garantie locative correspondant et vérifie son état sur place afin de valider l’état des lieux ou le contester. A défaut de contestation suivi de la remise en mains propres de l’article loué, celui-ci est considéré comme étant accepté par le locataire en tout état de cause sans réserve.
A l’issue de la période de location (4 jours par défaut, 8 jours, 12 jours), le locataire retourne le vêtement/accessoire à la société UN + UNE SRL. Au retour de la location, le locataire remplit l’état des lieux de retour afin d’indiquer toute atteinte, même mineure, à l’état du vêtement/accessoire, en ce compris par exemple les accrocs, pertes d’un élément du vêtement/accessoire, trous, déchirures, tâches etc.
A la réception du vêtement/accessoire, UN + UNE SRL: vérifie l’état du vêtement/accessoire. En l’absence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL restitue le dépôt de garantie au locataire, assure la remise en état du vêtement / accessoire. En présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, UN + UNE SRL conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire et sera en droit de procéder au prélèvement du forfait « farewell » (précisions article 8).
Il est précisé que le vêtement/accessoire loué reste l’entière propriété d’UN + UNE SRL, y compris en cas de prélèvement intégral du dépôt de garantie, et doit à ce titre être restitué à la société UN + UNE SRL.
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le locataire du vêtement/accessoire, d’une indemnité forfaitaire égale à 40 (quarante) euros par jour de retard est appliquée. La totalité du dépôt de garantie est encaissée par UN + UNE SRL au bout de 5 jours de retard.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d’un intérêt de 1,50 % l’an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé.
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 1,50 % l’an, l’intérêt étant compté chaque fois pour l’entièreté du mois entamé.
La location d’une robe de mariée et/ou d’un accessoire reste ferme et définitive et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, aucun échange de vêtement et/ou d’accessoire ni remboursement.
En cas de report de mariage, la disponibilité du produit loué ne pourra être garantie.
Toutes les modifications visant à embellir, améliorer ou transformer provisoirement le Bien ne pourront être exécutées par le Preneur que moyennant l’autorisation préalable du Propriétaire, devront être raisonnables et temporaires ainsi que le paiement d’un forfait ajustements provisoires et le paiement du matériel indispensable à ladite transformation (tissus etc). Ceci étant uniquement un service proposé, UN + UNE SRL n’est pas tenue d’une quelconque obligation contractuelle de réaliser des ajustements provisoires sur le bien loué. Si jamais, une modification de morphologie est constatée par UN + UNE SRL entre l’essayage ajustements et la livraison de la robe, UN + UNE SRL réclamera alors un supplément de 80 eur Ttc ou se réservera le droit de refuser toute modification supplémentaire conséquente à cet état de fait. La longueur de la robe ou tenue ne pourra être retouchée sous peine d’abîmer fortement la pièce donc toute taille de longueur ou ourlet sera exclu de tout ajustement provisoire.
Les ajustements provisoires seront réalisés de manière éphémère afin de ne pas porter atteinte à la qualité et l’intégrité de la tenue. Elles seront recommandées et acceptées par le propriétaire uniquement avant toute réalisation, conformément aux règles de l’art, uniquement provisoires en vue de relouer l’objet, aux frais et risques du Preneur, à l’entière décharge du Propriétaire. En cas de désaccord sur ce point, le bien sera livré en l’état sans qu’aucun ajustement provisoire ne soit réalisé. Lors d’une grossesse, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute modification provisoire impactant l’intégrité de la tenue, ne pouvant garantir le résultat final.
Le Preneur s’engage à prendre soin du Bien loué et de laisser la robe sur son cintre d’origine dans la housse de transport fournie lorsque celle-ci n’est pas portée.
Le premier nettoyage est compris dans le prix de la location. Si des nettoyages supplémentaires (base de 65 eur par nettoyage à sec) sont nécessaires dans le but de récupérer la tenue dans l’état antérieur, ils seront déductibles de la caution.
Le Preneur prendra à sa charge les nettoyages supplémentaires, toutes les réparations, grosses réparations incluses, à effectuer au Bien. En présence d’écart entre l’état antérieur à la location et l’état postérieur à la location, le propriétaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie, à hauteur du coût de la restauration de l’état initial du vêtement/accessoire si cela est possible.
Si une restauration dans l’état initial s’avère impossible, c’est-à-dire lorsque le vêtement/accessoire n’est plus en état d’être loué ultérieurement et notamment en cas de trou, brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile (notamment herbe, fleurs, fumigène, vin, sang etc), déchirure, l’intégralité du dépôt de garantie est conservée. UN + UNE SRL se réservera alors le droit de prélever le forfait “farewell”. La pièce étant trop endommagée pour être remise en location immédiatement, l’article sera facturé au prix de base déprécié (forfait farewell) à concurrence de 450€.
Les caractéristiques de nos robes et accessoires loués sont déterminées par le modèle présenté en magasin. Nos articles constituent généralement des modèles exclusifs, des légères différences voire adaptations ne modifieraient pas la qualité de la marchandise livrée qui resterait conforme.
Si le Bien n’est plus en état d’être mis en location suite à une location antérieure, le locataire se verra proposé une même pièce de remplacement (sous réserve de sa disponibilité immédiate), une pièce équivalente (style, forme ou loyer identique) ou sera alors intégralement remboursé. En emportant les articles, le client reconnaît qu’ils sont conformes aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent.
UN + UNE SRL conserve la propriété des biens mis en location. Tous les éléments du site internet Queen to be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’UN + UNE SRL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit d’UN + UNE SRL. Toutes les images présentées sur ce site web appartiennent à leur auteur respectif.
Les données personnelles communiquées par le client et collectées par l’entreprise UN+ UNE SRL sont uniquement utilisées aux fins de traitement de la commande et des relations avec ladite entreprise. Les données personnelles transmises en particulier les photographies personnelles pourront être utilisées par UN + UNE SRL à des fins auto-publicitaires mais ne seront communiquées à quelques tiers que ce soit et pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Vos données personnelles, communiquées par le biais du formulaire de contact, sont uniquement utilisées pour le traitement de la commande et des relations avec l’entreprise UN + UNE SPRL (ex. : demande d’informations, etc.). Vos données personnelles ne seront jamais communiquées ou vendues à quelconques tiers. Vos données pourront être supprimées de nos fichiers par simple demande écrite. Le présent site web (www.queentobe.be) n’utilise aucun outil publicitaire ou de partage et détient une connexion sécurisée SSL.
La location d’une robe de mariée et/ou d’un accessoire reste ferme et définitive à partir de l’établissement du contrat de location et ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, aucun échange ni remboursement. Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l’accord préalable et écrit du Propriétaire.
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre les loyers échus.
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
En cas de non-respect par notre co-contractant de ses obligations contractuelles et/ou d’une éventuelle mésentente d’une des parties, tout litige sera du ressort des tribunaux belges désignés comme compétents. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Le responsable pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.